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La Cour rouvre les écritures pour admettre la soumission de l'État déposée après la clôture concernant la nouvelle loi électorale.
Procédure civile — Réouverture des écritures après clôture — Règles 46(3) et 46(4) — Pouvoirs inhérents en vertu de la Règle 90 — Admission de soumissions postérieures à la clôture des écritures — Prise en compte d'une législation nationale postérieure pertinente au litige.
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