|
Une requête peut être radiée lorsqu'un demandeur ne poursuit pas l'affaire et ne peut être localisé.
Procédure civile – Radiation – Règle 65(1)(b) et (c) – Défaut de poursuivre la requête – Demandeur introuvable – Pouvoir discrétionnaire de radier; réintégration possible sur démonstration d'un motif valable (Règle 65(3)).
|