|
Procédure rouverte lorsque l'État n'aurait vraisemblablement pas reçu la requête initiale ; ordonné de communiquer la liste des représentants, de déposer une réponse et des écritures sur les réparations.
Signification des actes – absence d'accusé de réception de la notification initiale – Règle 46(3) : réouverture des écritures dans l'intérêt de la justice – respect du principe du contradictoire – retrait de la Déclaration au titre de l'article 34(6) sans incidence sur les affaires en instance.
|