|
Communication relative au recouvrement d'argent déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes au titre de l'article 56 et de la règle 114.
Droits de l'homme – Recevabilité – Épuisement des voies de recours internes – Article 56 de la Charte africaine – Règle 114 des Règles de procédure – Communication relative au recouvrement d'argent déclarée irrecevable.
|