African Commission on Human and Peoples Rights - 2012

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October 2012
22 October 2012
22 October 2012
May 2012
Recevabilité fondée sur l'épuisement constructif des recours et constatation d'une violation par l'État de l'article 5 (torture) ; indemnisation et enquête ordonnées.
Torture – article 5 Charte africaine – épuisement constructif des recours internes – recevabilité – fardeau incombant à l'État d'enquêter et de réfuter les éléments médicaux/psychologiques – réparations : indemnisation et enquête.
2 May 2012
2 May 2012
March 2012
1 March 2012
1 March 2012