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L'État intimé a infligé des tortures aux détenus, leur a refusé l'accès à un avocat et les garanties d'un procès équitable, et s'est fondé sur des aveux extorqués devant une juridiction d'urgence non indépendante.
Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours locaux lorsque la ratification présidentielle est discrétionnaire ; Torture et mauvais traitements — détention incommunicado, éléments médico‑légaux et présomption de responsabilité de l'État ; Procès équitable — refus d'accès rapide à un avocat et à un examen médical ; inadmissibilité des aveux obtenus sous contrainte ; juridictions d'exception en situation d'urgence et contrôle exécutif portant atteinte à l'indépendance judiciaire ; peine de mort — ne doit pas être mise à exécution à l'issue d'un procès inéquitable.
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