African Commission on Human and Peoples Rights - 2008 November

2 judgments
All months
  • Filters
  • Alphabet
Sort by:
2 judgments
Citation
Judgment date
November 2008
L'absence d'épuisement des recours internes par le requérant et le retard injustifié ont rendu la communication irrecevable.
Commission africaine – admissibilité – article 56 – compétence ratione materiae et ratione personae – épuisement des recours internes (article 56(5)) – disponibilité, efficacité et suffisance des recours internes – exigence de délai raisonnable (article 56(6)) – charge de la preuve pour justifier la non‑épuisement – insuffisance d'allégations non corroborées.
24 November 2008
24 November 2008