African Commission on Human and Peoples Rights - 2002

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3 judgments

Citation	Judgment date
May 2002
Institute For Human Rights and Development v Democratic Republic of Congo (Communication 238 of 2001) [2002] ACHPR 35 (16 May 2002) Le requérant alléguait une arrestation arbitraire, la torture et une détention incommunicado ; la communication a été retirée et la Commission a clos le dossier. Droits de l'homme — Allégations d'arrestation arbitraire, de mauvais traitements et de détention incommunicado ; liberté d'expression/association ; épuisement des recours internes ; retrait de la communication ; clôture du dossier.	16 May 2002
Interights v Namibia (Communication 239 of 2001) [2002] ACHPR 36 (16 May 2002) Communication déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes ; la Commission a demandé au défendeur de s'abstenir de procéder à la déportation. Droits de l'homme — Détention et risque de déportation — Recevabilité — Épuisement des recours internes en vertu de l'article 56(5) — Dépôt prématuré — Appel de précaution de la Commission contre un préjudice irréparable imminent.	16 May 2002
Law offices of Ghazi Suleiman v Sudan (Communication 220 of 1998) [2002] ACHPR 37 (16 May 2002) Communication relative à la fermeture des universités rejetée comme irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes en vertu de l'article 56(5). Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Article 56(5) de la Charte africaine — Fermeture des universités — L'état d'urgence et le manque d'indépendance judiciaire n'ont pas été établis comme rendant les recours indisponibles — Mesures provisoires demandées mais l'affaire est irrecevable.	16 May 2002