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L'enregistrement rétroactif, la proscription et les clauses d'exclusion ont violé les droits à la liberté d'expression, au procès équitable, à la propriété, à la liberté et à la santé.
Liberté d'expression — enregistrement des journaux, contrainte préalable et censure ; lois rétroactives et interdiction des mesures pénales ex post facto ; clauses d'exclusion de compétence et épuisement des recours internes ; arrestation arbitraire, refus d'avocat et de soins médicaux ; droit à la propriété.
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31 October 1998 |