African Commission on Human and Peoples Rights - 1993

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Judgment date
April 1993
7 April 1993
March 1993
Le requérant a retiré une communication relative à la liberté d'expression ; la Commission a clôturé le dossier en vertu de l'article 56.
Liberté d'expression – communication retirée par le requérant – dossier clos par la Commission – article 56 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (clôture procédurale).
24 March 1993
3 March 1993