|
Une communication constituant des informations générales et ne reprochant aucune violation spécifique de la Charte a été rejetée et le dossier classé en vertu de l'Article 56.
Communications — informations générales seulement — aucune violation spécifique de la Charte alléguée — dossier classé en vertu de l'Article 56 de la Charte africaine.
|