African Commission on Human and Peoples Rights - 1992

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Judgment date
August 1992
Une communication constituant des informations générales et ne reprochant aucune violation spécifique de la Charte a été rejetée et le dossier classé en vertu de l'Article 56.
Communications — informations générales seulement — aucune violation spécifique de la Charte alléguée — dossier classé en vertu de l'Article 56 de la Charte africaine.
12 August 1992
January 1992
1 January 1992