African Commission on Human and Peoples Rights - 1990

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5 judgments

Citation	Judgment date
October 1990
Civil Liberties Organization v Nigeria (Communication No. 045/1990) [1990] ACHPR 9 (4 October 1990) La Commission a rejeté une communication relative à une expulsion illégale comme irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes. Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Article 55 de la Charte africaine — Règle 114 du Règlement intérieur — Communication alléguant une expulsion illégale déclarée irrecevable.	4 October 1990
April 1990
Eugene v USA and Anor (Communication 37 of 1990) [1990] ACHPR 6 (28 April 1990)	28 April 1990
Houver v Morocco (Communication 41 of 1990) [1990] ACHPR 5 (28 April 1990) Communication alléguant un emprisonnement politique déclarée irrecevable parce que l'État mis en cause n'était pas partie à la Charte africaine. Recevabilité — Compétence de la Commission africaine — Communications dirigées contre des États non parties à la Charte africaine — article 101 des Règles de procédure — Allégation d'emprisonnement politique non examinée au fond.	28 April 1990
International PEN v Malawi (Communication 42 of 1990) [1990] ACHPR 7 (28 April 1990)	28 April 1990
Parish v Indonesia (Communication 38 of 1990) [1990] ACHPR 8 (28 April 1990) Communication déclarée irrecevable parce que l'intimé n'est pas partie à la Charte africaine. Recevabilité — Compétence de la Commission africaine — Communication dirigée contre un État non partie à la Charte africaine — Article 101 des Règles de procédure — absence de compétence.	28 April 1990