African Commission on Human and Peoples Rights - 1989

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6 judgments

Citation	Judgment date
November 1989
Association Internationale Des Jurists Democrates v Ethiopia (Communication 28 of 1989) [1989] ACHPR 5 (4 November 1989)	4 November 1989
Austrian Committee Against Torture v Morocco (Communication 20 of 1988) [1989] ACHPR 4 (4 November 1989)	4 November 1989
Centre Haitien des Libertes Publiques v Ethiopia (Communication 21 of 1988) [1989] ACHPR 7 (4 November 1989) Communication relative à des exécutions extrajudiciaires alléguées rejetée comme irrecevable parce que l'État intimé n'était pas partie à la Charte. Recevabilité — compétence de la Commission africaine — communications contre des États non parties — article 101 des Règles de procédure — exécutions extrajudiciaires (rejet procédural).	4 November 1989
Commission Francaise Justice et Paix v Ethiopia (Communication 29 of 1989) [1989] ACHPR 6 (4 November 1989) Une communication alléguant la violation du droit à la vie a été déclarée irrecevable parce que l'État mis en cause n'était pas partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Droits de l'homme — Recevabilité — Communications dirigées contre des États non parties — Compétence de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples — Article 101, Règles de procédure — Allégation de violation du droit à la vie.	4 November 1989
International PEN v Malawi and Others (Communication 19 of 1988) [1989] ACHPR 8 (4 November 1989) Communication alléguant un emprisonnement arbitraire déclarée irrecevable parce qu'elle était dirigée contre des États non parties à la Charte africaine. Droits de l'homme — Recevabilité des communications — Communication alléguant un emprisonnement arbitraire — Dirigée contre des États non parties à la Charte africaine — Article 101 des Règles de procédure — Irrecevable.	4 November 1989
April 1989
Union Nationale De Liberation De Cabinda v Angola (Communication 24 of 1989) [1989] ACHPR 2 (14 April 1989) Communication alléguant un déni du droit à l'autodétermination rejetée comme irrecevable parce que l'État mis en cause n'était pas partie à la Charte. Recevabilité – compétence de la Commission – communications dirigées contre des États non parties – autodétermination – Article 101 des Règles de procédure.	14 April 1989