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Summary
Les demandes pour discrimination foncière sont devenues sans objet après que la Sierra Leone a abrogé la Provinces Land Act et adopté des lois foncières non discriminatoires en 2022.
Flynote
Droits de l'homme – Droit foncier – Allégation de discrimination statutaire à l'encontre d'une communauté ethnique – Provinces Land Act 1960 ; abrogation par la National Land Commission Act 2022 (art. 91) et adoption de la Customary Land Rights Act 2022 – Jugement par défaut – Caractère sans objet – Norme en matière de réparations (les dommages-intérêts particuliers exigent une preuve détaillée).
Les demandes pour discrimination foncière sont devenues sans objet après que la Sierra Leone a abrogé la Provinces Land Act et adopté des lois foncières non discriminatoires en 2022.
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Droits de l'homme – Droit foncier – Allégation de discrimination statutaire à l'encontre d'une communauté ethnique – Provinces Land Act 1960 ; abrogation par la National Land Commission Act 2022 (art. 91) et adoption de la Customary Land Rights Act 2022 – Jugement par défaut – Caractère sans objet – Norme en matière de réparations (les dommages-intérêts particuliers exigent une preuve détaillée).