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Summary
La demande du requérant visait la révision de décisions des juridictions nationales ; la Cour de la CEDEAO a constaté son manque de compétence, a rejeté l'affaire et a condamné le requérant aux dépens.
Flynote
Compétence — Compétence en matière de droits de l'homme vs. examen des juridictions nationales — Droit de propriété allégué — Les requêtes visant l'annulation de décisions judiciaires nationales échappent à la compétence de la Cour de la CEDEAO — Dépens attribués à la partie ayant perdu.
La demande du requérant visait la révision de décisions des juridictions nationales ; la Cour de la CEDEAO a constaté son manque de compétence, a rejeté l'affaire et a condamné le requérant aux dépens.
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Compétence — Compétence en matière de droits de l'homme vs. examen des juridictions nationales — Droit de propriété allégué — Les requêtes visant l'annulation de décisions judiciaires nationales échappent à la compétence de la Cour de la CEDEAO — Dépens attribués à la partie ayant perdu.