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Summary
La Cour de la CEDEAO n'a pas compétence pour réexaminer les jugements des juridictions nationales ; le litige foncier ne relève pas de sa compétence en matière de droits de l'homme.
Flynote
Droits de l'homme — Droit de propriété — Compétence — Une requête visant le réexamen de décisions de juridictions nationales ne relève pas de la compétence de la Cour de la CEDEAO en matière de droits de l'homme — La Cour n'est pas une juridiction d'appel pour les jugements nationaux.
La Cour de la CEDEAO n'a pas compétence pour réexaminer les jugements des juridictions nationales ; le litige foncier ne relève pas de sa compétence en matière de droits de l'homme.
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Droits de l'homme — Droit de propriété — Compétence — Une requête visant le réexamen de décisions de juridictions nationales ne relève pas de la compétence de la Cour de la CEDEAO en matière de droits de l'homme — La Cour n'est pas une juridiction d'appel pour les jugements nationaux.