La condamnation obligatoire à mort et le mode d'exécution par pendaison ont violé les droits du requérant à la vie et à la dignité en vertu de la Charte.
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Procédure pénale – Peine capitale – La condamnation obligatoire à mort viole le droit à la vie (article 4) – Le mode d'exécution par pendaison viole la dignité (article 5) – Compétence et recevabilité – Épuisement des recours internes – Réparations incluant des dommages moraux et des mesures structurelles (abolition de la peine de mort obligatoire, suppression de la pendaison, nouvelle audience sur la peine).
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La condamnation obligatoire à mort et le mode d'exécution par pendaison ont violé les droits du requérant à la vie et à la dignité en vertu de la Charte.
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Procédure pénale – Peine capitale – La condamnation obligatoire à mort viole le droit à la vie (article 4) – Le mode d'exécution par pendaison viole la dignité (article 5) – Compétence et recevabilité – Épuisement des recours internes – Réparations incluant des dommages moraux et des mesures structurelles (abolition de la peine de mort obligatoire, suppression de la pendaison, nouvelle audience sur la peine).